Utilisation de CanadaPath
Ces conditions couvrent le site Web et l’app mobile CanadaPath, y compris les informations sur l’immigration, la personnalisation, les alertes et les abonnements. En utilisant le service, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, cessez de l’utiliser.
Notre Politique de confidentialité explique le traitement des informations. Les conditions Apple applicables à votre téléchargement et à vos achats s’appliquent aussi ; les présentes conditions ne les remplacent pas.
Informations sur l’immigration
CanadaPath est un service d’information indépendant qui n’est ni affilié ni approuvé par le gouvernement du Canada, IRCC ou un gouvernement provincial. Il ne fournit pas de conseils juridiques ou d’immigration, ne soumet pas de demandes d’immigration et ne détermine pas l’admissibilité.
Les rondes, mises à jour des programmes, délais de traitement et comparaisons peuvent être retardés, incomplets, corrigés ou indisponibles. Un score antérieur, une comparaison personnelle ou une alerte ne prédit pas une invitation future et ne garantit ni admission, ni désignation, ni résidence permanente, ni autre résultat. Vérifiez les exigences, échéances et décisions auprès des sources officielles liées et demandez un avis qualifié au besoin.
Utilisation autorisée
Vous pouvez utiliser CanadaPath à des fins personnelles légales d’information. Ne contournez pas les contrôles d’accès, n’usurpez pas une autre installation, ne perturbez pas la disponibilité du service, n’abusez pas de l’accès automatisé, n’introduisez pas de code malveillant et n’accédez pas à des données qui ne vous appartiennent pas. Vous êtes responsable de la sécurité de votre appareil et de vos identifiants secrets d’installation.
Le logiciel, la marque et la présentation originale de CanadaPath restent la propriété de leurs propriétaires respectifs. Les publications gouvernementales et les autres documents tiers conservent leurs propres droits et conditions d’utilisation. L’accès au service ne transfère pas la propriété de ces documents.
Abonnements mobiles et facturation
Les fonctions mobiles payantes facultatives sont proposées avec leur prix, période de facturation et modalités d’essai affichés avant l’achat. Les achats App Store sont facturés via votre compte Apple et régis par les conditions d’achat d’Apple. Les abonnements à renouvellement automatique se poursuivent jusqu’à leur annulation selon les règles de la boutique.
Gérez ou annulez un abonnement dans les réglages d’abonnement de votre compte Apple. Supprimer l’app, désactiver les notifications ou demander la suppression des données CanadaPath n’annule pas la facturation Apple. Utilisez l’option de rétablissement des achats de l’app avec le compte de boutique approprié pour rétablir l’accès admissible. L’accès dépend de la vérification par la boutique et peut prendre fin à l’expiration, au remboursement ou à la révocation.
Les demandes de remboursement d’achats App Store sont traitées par le service de remboursement d’Apple, sous réserve des droits des consommateurs applicables. Le site ne propose actuellement aucun achat. Consultez les conditions des services multimédias Apple et le contrat de licence standard des apps Apple le cas échéant.
Alertes et disponibilité
Les notifications sont un service pratique et peuvent arriver en retard, plusieurs fois ou pas du tout en raison des autorisations de l’appareil, du réseau, de la remise par le système, d’interruptions du service ou de l’état de l’abonnement. Ne les utilisez pas comme seul moyen de suivre une échéance ou une possibilité d’immigration.
Les fonctions et la couverture peuvent changer et les services peuvent être interrompus pour maintenance ou pour des raisons hors de notre contrôle. Nous pouvons restreindre un accès qui compromet la sécurité ou enfreint ces conditions. Les modifications des services payants restent soumises à vos conditions d’achat et à la législation applicable.
Responsabilité et vos droits
Dans la mesure permise par la législation applicable, CanadaPath est fourni selon sa disponibilité, sans garantie que les informations sont exemptes d’erreurs, disponibles en continu ou adaptées à une décision particulière d’immigration. Vous restez responsable des décisions prises à partir de ces informations.
Aucune disposition de ces conditions n’exclut ou ne limite les droits, recours, garanties ou responsabilités qui ne peuvent légalement être exclus ou limités, y compris les droits applicables de protection des consommateurs. Les sites et boutiques externes sont responsables de leurs propres services et contenus.
Modifications
Nous pouvons actualiser ces conditions lorsque le service change. La date ci-dessus indique la dernière version. Nous fournirons un avis supplémentaire lorsque requis, notamment dans le service concerné pour les modifications importantes. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur d’un changement applicable est soumise aux conditions actualisées, sans supprimer les droits que vous possédez déjà selon la législation applicable.